Conditions générales
de vente
pressrelations GmbH en France
Version du 26.07.2019
§ 1 Dispositions générales / Champ d'application
(1) La société pressrelations GmbH (ci-après : « pressrelations ») exploite quatre portails sous les adresses Internet suivantes : https://www.pressrelations.com, https://www.pressrelations.de/blog/, presseservice.pressrelations.de et https://customers.pressrelations.de/apps/nrx/ , proposant divers services à des utilisateurs issus de différents secteurs, conformément aux descriptions de prestations disponibles sur les sites mentionnés. Elle offre également des services de recherche en ligne sur la base d’accords individuels spécifiques.
(2) Pour toutes les relations contractuelles entre pressrelations et ses partenaires contractuels (ci-après : « le client »), concernant des prestations de services au sens de l’alinéa (1) de cette clause, seules les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent. Toute disposition contraire ou complémentaire, notamment les conditions générales du client, ne deviendra partie intégrante du contrat que si cela a été expressément convenu par écrit.
§ 2 Prestations
(1) pressrelations propose des services gratuits et payants. La recherche dans les communiqués de presse, les actualités et les agendas de presse est gratuite. Les services « planification thématique » et « saisie de matériel de presse », ainsi que tous les services dans les domaines de la veille médiatique, de l’analyse de la résonance médiatique et de la recherche dans les bases de données sont payants. Sont également payants les services de recherche personnalisés visés à la clause § 1 (1). Tous les tarifs sont fixés selon la grille tarifaire en vigueur de pressrelations pour chaque service, sauf disposition contraire convenue par écrit.
(2) pressrelations est en droit de limiter ou de suspendre temporairement ou définitivement les services susmentionnés pour des raisons de sécurité publique, de sécurité du réseau, de maintien de l’intégrité du réseau, d’interopérabilité des services, de protection des données ou pour effectuer des travaux opérationnels ou techniques nécessaires. Le client ne pourra en tirer aucun droit.
(3) Les services peuvent à tout moment être modifiés, complétés ou de nouveaux services ajoutés aux portails. Ces services supplémentaires sont également soumis aux présentes CGV, dans la mesure où elles sont applicables et qu’aucun autre accord écrit n’a été convenu.
(4) L’accès aux services proposés sur les portails nécessite une connexion à Internet (« WWW »). Les coûts de cette connexion Internet sont à la charge du client. L’accès à Internet ne fait pas partie de l’offre de services de pressrelations et n’est pas couvert par les présentes CGV.
§ 3 Conclusion et résiliation des contrats
(1) Pour les services gratuits, le contrat entre pressrelations et le client est conclu dès l’utilisation du service ou, si nécessaire, dès l’enregistrement du client en tant qu’utilisateur. pressrelations se réserve le droit d’exclure à tout moment un client de l’utilisation des services sans indication de motifs.
(2) Pour le service payant « planification thématique », le contrat est conclu par la commande passée par le client sur le site presseservice.pressrelations.de, sauf si pressrelations s’y oppose dans un délai de deux semaines, ou bien par commande écrite ou par e-mail confirmée par pressrelations.
(3) Pour les autres services payants, le contrat n’est conclu que par commande écrite ou par e-mail du client, selon les conditions définies dans la description du service ou la liste de prix, sauf disposition contraire dans un cas particulier.
(4) Les dispositions ci-dessus s’appliquent également à la résiliation unilatérale ou à la résiliation convenue entre les parties.
§ 4 Obligations de pressrelations
(1) pressrelations s'engage à exécuter avec diligence le mandat confié par le client, conformément à la description du service concerné.
(2) Lorsqu'un client mandate pressrelations pour fournir des services d'information personnalisés, pressrelations s'engage à définir les besoins d'information du client avec ce dernier et à lui créer un profil d'information correspondant.
(3) Sauf convention contraire, pressrelations met à disposition les services commandés par le client sous forme électronique via Internet.
§ 5 Obligations de coopération du client
(1) Le client doit communiquer de manière contraignante à pressrelations ses besoins en information et l’orientation thématique des services commandés.
(2) Si lors de la livraison d’un service, le client constate que celui-ci ne correspond pas ou partiellement à ses attentes, il doit en informer pressrelations immédiatement par écrit.
(3) Le client est tenu de signaler immédiatement par écrit tout défaut des services fournis, en décrivant de manière détaillée la nature du défaut et ses effets.
(4) Si la livraison s'effectue par voie électronique (e-mail) ou par télécopie, le client est tenu de maintenir le dispositif de réception dans un état de fonctionnement dès qu’il peut raisonnablement s’attendre à recevoir une livraison.
(5) Le client n’est pas autorisé, sans l’accord préalable de pressrelations, à transmettre son nom d’utilisateur et le mot de passe associé à des tiers. Il doit protéger sa boîte e-mail, son nom d’utilisateur et son mot de passe contre toute utilisation non autorisée par des tiers. En cas d’utilisation non autorisée ou de soupçon en ce sens, le client doit en informer immédiatement pressrelations par écrit.
(6) Le client ne doit utiliser son nom d’utilisateur et le mot de passe associé que conformément aux consignes de pressrelations.
(7) Conformément au contrat de licence, le client n’est pas autorisé à transmettre à des tiers ou à des collaborateurs non titulaires de la licence les extraits de panoramas de presse diffusés en texte intégral. Le panorama de presse est exclusivement destinée à un usage interne.
§ 6 Responsabilité relative aux contenus
(1) pressrelations ne fait que permettre l’accès à des contenus et informations proposés par d’autres prestataires. Sauf mention expresse contraire, les contenus accessibles via Internet ne sont pas proposés par pressrelations mais par des tiers, qui en assument la responsabilité. pressrelations décline donc toute responsabilité quant à la légalité, la qualité, l’exactitude ou l’actualité des contenus tiers accessibles ou utilisés par le client, conformément aux §§ 7 et suivants de la loi allemande sur les télémédias (TMG). Le client est seul responsable de l’utilisation des contenus accessibles.
(2) Lorsque pressrelations publie, à la demande du client, des informations ou des messages fournis par celui-ci, le client s’interdit de transmettre des contenus :
- à caractère pornographique au sens des §§ 184 et suivants du Code pénal allemand (StGB),
- mettant en danger la jeunesse (au sens de la loi sur la protection de la jeunesse – JuSchG),
- incitant à la haine en raison de la race, du sexe, de la religion ou de la nationalité,
- faisant l’apologie ou minimisant la violence,
- glorifiant la guerre,
- promouvant des organisations terroristes,
- incitant à commettre des infractions,
- contenant des propos diffamatoires,
- ou comportant tout autre contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
Le client est tenu de vérifier, avant transmission, que les contenus respectent ces obligations. pressrelations n’est pas tenue de vérifier la conformité des contenus transmis.
(3) pressrelations se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu enfreignant les dispositions légales, notamment celles de l’alinéa (2) de cette clause, ou contenant des affirmations manifestement fausses.
§ 7 Rémunération
(1) Sauf convention écrite contraire, les tarifs des services commandés sont ceux indiqués dans les offres ou listes de prix en vigueur de pressrelations (la liste de prix est accessible publiquement à l'adresse presseservice.pressrelations.de). pressrelations se réserve le droit d’augmenter les prix en fonction de l’évolution des coûts, à condition qu’aucun accord écrit n’exclue cette possibilité. Toute augmentation de prix est notifiée au client au moins quatre semaines avant son entrée en vigueur, en indiquant les motifs précis. Le client a alors le droit de résilier le contrat dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de cette notification, avec effet à la fin du mois suivant. Les nouveaux prix s’appliqueront à partir de la facturation qui suit la modification.
(2) Tous les prix s’entendent hors TVA applicable. pressrelations est en droit de facturer les prestations de service annuellement à l’avance.
§ 8 Facturation, exigibilité, retard de paiement
(1) Les factures émises par pressrelations sont exigibles immédiatement, sans escompte.
(2) En cas de retard de paiement du client, pressrelations est en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur..
(3) pressrelations se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires en cas de préjudice supérieur.
§ 9 Compensation / Droit de rétention / Cession
(1) Le client ne peut compenser une créance de pressrelations ou faire valoir un droit de rétention que si la créance qu’il invoque est incontestée, reconnue par pressrelations ou constatée judiciairement de manière définitive.
(2) Le client ne peut céder ou mettre en gage ses droits et obligations issus du contrat conclu avec pressrelations à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable de pressrelations.
§ 10 Garantie
(1) En cas de prestations défectueuses de la part de pressrelations, celle-ci s’engage à corriger les défauts, à condition que le client ait respecté ses obligations de coopération conformément à la clause § 5 dans un délai de 8 jours après livraison. Les restrictions de qualité résultant de circonstances techniques indépendantes de la volonté de pressrelations ne sont pas considérées comme des défauts. Aucun droit à correction ne pourra être revendiqué si le client n’a pas rempli ses obligations de coopération dans les délais.
(2) Si, après deux tentatives de correction, le défaut n’est pas éliminé, le client peut demander une réduction appropriée du prix dans un délai d’un an à compter de la réception du service. En cas de contrat à exécution successive, cette réduction ne peut être demandée que pour l’avenir. Une réduction rétroactive est exclue.
(3) pressrelations ne fournit aucune garantie supplémentaire, notamment concernant l’exhaustivité des données ou résultats livrés.
(4) Pour les livraisons effectuées via des outils électroniques et services en ligne, le produit logiciel ainsi que la documentation associée sont fournis sans aucune garantie, expresse ou implicite.
(5) En cas de dysfonctionnement de la livraison non imputable au service lui-même, pressrelations dispose d’un délai de 24 heures à compter de la réception du signalement de l’erreur pour corriger celle-ci, sans que le client puisse faire valoir de droits à garantie pendant ce laps de temps.
(6) En cas de dysfonctionnement d’un logiciel installé chez le client par pressrelations, dû à des logiciels déjà présents sur le système du client, toute garantie est exclue.
§ 11 Responsabilité
(1) Envers les clients professionnels, pressrelations est responsable des dommages – sauf en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles – uniquement si pressrelations, ses représentants légaux, cadres dirigeants ou autres auxiliaires d’exécution ont agi avec intention ou négligence grave. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, pressrelations est responsable de toute faute de ses représentants légaux, cadres dirigeants ou autres auxiliaires d’exécution.
(2) Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave des représentants légaux, cadres dirigeants ou auxiliaires d’exécution, la responsabilité est limitée au dommage typique prévisible au moment de la conclusion du contrat. Les dommages indirects, notamment le manque à gagner, ne sont indemnisés qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité est exclue pour :
- les pertes de bénéfices,
- les économies non réalisées,
- les dommages indirects,
- les dommages consécutifs à un défaut,
- ainsi que les dommages causés par un comportement irrégulier du client conformément aux clauses § 5 ou § 6 des présentes CGV.
(3) Sans préjudice des limitations mentionnées ci-dessus, la responsabilité de pressrelations envers les professionnels est limitée, dans tous les cas, au montant payé par le client pour la prestation concernée ou, dans le cas de contrats à exécution successive, au montant annuel dû.
(4) Les exclusions et limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas :
- en cas de garanties expresses données par pressrelations-,
- en cas de dommages corporels, atteintes à la vie ou à la santé,
- ou lorsque la loi prévoit une responsabilité obligatoire.
(5) pressrelations décline toute responsabilité pour les dommages résultant de cas de force majeure, notamment les catastrophes naturelles, les conflits armés, les conflits sociaux et les interruptions d’activité ainsi que les lacunes dans les sources d’information.
(6) Les dispositions légales relatives à la protection des données ne sont pas concernées par cette clause de responsabilité.
§ 12 Droits d’auteur et droits voisins
(1) Tous les droits d’exploitation afférents aux prestations fournies par pressrelations restent réservés. Toute reproduction n’est autorisée que dans le cadre légal ou sur la base d’un accord particulier, à condition qu’elle ne soit pas destinée à un usage personnel ou propre du client, conformément à l’article 53 de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG).
(2) Les documents fournis par pressrelations au client, quel que soit leur support, sont destinés exclusivement à un usage privé ou propre du client, au sens de l’article 53 UrhG.
§ 13 Obligation d’indemnisation
(1) Le client est responsable des contenus qu’il transmet.
(2) (2) Si le client porte atteinte aux droits de tiers en violant les dispositions de la clause § 6 ou transmet des contenus ou informations contraires aux dispositions légales, il s’engage à dégager pressrelations de toute responsabilité à l’égard des tiers et à indemniser pressrelations pour tout dommage en résultant.
§ 14 Protection des données
(1) pressrelations s’engage à respecter les dispositions légales applicables en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi allemande sur les télécommunications (TKG) et la loi sur les télémédias (TMG).
(2) Les données à caractère personnel du client ne sont collectées, traitées, utilisées ou transmises à des tiers qu’avec le consentement de la personne concernée ou si le RGPD, le TKG, le TMG ou toute autre disposition légale l’exige ou l’autorise.
(3) Dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture du service, pressrelations peut adapter l’offre d’informations en fonction du comportement d’utilisation antérieur du client ou des indications qu’il fournit.
§ 15 Durée, résiliation, livraisons postérieures
(1) La durée des contrats portant sur des services payants et les délais de résiliation sont régis par les descriptions de services respectives ou par un accord particulier. Les contrats relatifs à des services gratuits peuvent être résiliés à tout moment sans préavis.
(2) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste intact. Constituent notamment un motif grave :
- l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur les biens du client ou le rejet d’une telle demande pour insuffisance d’actif,
- la violation par le client de dispositions ou conditions essentielles des présentes CGV,
- un retard de paiement du client de plus de 8 jours pour les redevances mensuelles dans le cadre de contrats à exécution successive.
(3) Les prestations livrées au client au cours du mois suivant la résiliation, lorsqu’elles relèvent encore de la période contractuelle, seront facturées séparément.
§ 16 Lieu d’exécution, risque d’expédition, livraison
(1) Le lieu d’exécution des prestations pour pressrelations et le client est Düsseldorf.
(2) Le risque lié à l’expédition ou à la transmission est à la charge du client.
(3) La livraison ou transmission des prestations commence à partir du moment où les obligations réciproques sont exigibles et où la prestation peut être exécutée dans les faits. Cette date sera communiquée par écrit au client dans une confirmation de pressrelations.
(4) ) En cas de livraison par courrier postal, la prestation est réputée reçue lorsque celle-ci entre dans la sphère de maîtrise ou dans la possession effective du client, de manière à ce que celui-ci puisse raisonnablement en prendre connaissance. En cas de livraison par télécopie, la prestation est réputée reçue dès que l’impression est terminée sur l’appareil de réception du client. En cas de fax informatique, la prestation est considérée comme reçue dès que le client a la possibilité technique de générer la version transmise électroniquement. En cas de livraison par e-mail, la prestation est réputée reçue dès son enregistrement dans la boîte mail du serveur du client ou de son fournisseur.
§ 17 Droit applicable, juridiction compétente
(1) Pour toutes les relations contractuelles entre pressrelations et le client, seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, sauf convention contraire au cas par cas.
(2) Pour tout litige découlant du contrat, le tribunal compétent est celui de Düsseldorf, à condition que les deux parties soient commerçantes, personnes morales de droit public ou établissements publics à caractère spécial.
§ 18 Forme écrite
Toutes les notifications, déclarations et résiliations dans le cadre des relations contractuelles entre pressrelations et le client doivent être formulées par écrit pour être valables. Cela vaut également pour toute renonciation à l’exigence de la forme écrite. Les résiliations doivent être envoyées par lettre recommandée à l’autre partie. Les lettres envoyées en Allemagne sont réputées reçues le septième jour suivant leur envoi.
§ 19 Dispositions finales
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions des présentes CGV n’en est pas affectée. Les parties contractantes s’engagent à remplacer toute clause nulle ou inapplicable par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention économique initiale du contrat.